Statuts
Article 1 Nom, Siège, année d'exercice
(1) Sous l'appellation GNI Gebäude Netzwerk Initiative / IRB Initiative Réseau Bâtiment, il est fondé une association régie par l'Art.60ff. du Code civil suisse.
(2) Le siège de l'association est fixé au siège du secrétariat général.
(3) L'année d'exercice est l'année civile.
(4) L'association est enregistrée au Registre du commerce.
Article 2 Mission et objet de l'association
(1) L'association s'engage à promouvoir la structure de réseau et le partage de savoir et d'expérience parmi tous les acteurs des domaines de la construction et de l'exploitation de bâtiments et de sites à gestion intelligente et connectée.
Les objectifs seront à atteindre tout particulièrement par les démarches suivantes :
- Promotion de l'automation des bâtiments de qualité supérieure à haute technologie et de l'informatique de bâtiment
- Promotion de normes ouvertes et standards normalisés
- Communication de la valeur ajoutée comme la hausse de la performance énergétique, l'aide pour les processus d'exploitation ou l'augmentation de l'expérience des usagers
- Collaboration au sein de commissions spécialisées pour assurer un niveau adéquat de la formation officielle conformément à la demande du marché
- Information proactive au moyen de programmes événementiels et de publications
- Coopération avec les associations dont l'objet est la construction et l'exploitation des immeubles
(2) Les ressources de l'association sont à employer uniquement pour l'objet mentionné dans les statuts. Il est interdit de favoriser quiconque par des dépenses dont l'objet est étranger à l'association ou par des rémunérations considérables et démesurées.
Article 3 Adhésion
(1) Toute personne physique ou morale est admise membre de l'association. Par leur adhésion, les membres déclarent et confirment leur accord avec les objectifs d'Initiative Réseau Bâtiment et entendent les soutenir.
(2) Tous les membres jouissent du même droit de vote.
(3) L'adhésion nécessite une demande préalablement soumise par écrit au Comité directeur. Après en avoir délibéré, le Comité directeur prend la décision de l'admission.
(4) L'adhésion prend fin par le départ, l'exclusion, le décès, les impayés de cotisation ou la dissolution de l'organisation. La fin d'adhésion prend toujours effet à la fin de l'année civile en respectant un délai de préavis de trois mois.
(5) Le Comité directeur peut décider de l'exclusion d'une personne membre si le maintien de ladite personne s'avère être en contradiction avec les intérêts de l'association. La personne exclue peut faire appel par écrit contre la décision prise. Dans un tel cas, l'Assemblée Générale en délibère et décide de l'exclusion définitive.
(6) Tout membre qui a quitté l'association n'a pas droit aux parts des fonds propres de l'association.
Article 4 Cotisations
(1) Les moyens financiers pour l'exécution des tâches de l'association proviennent des cotisations des membres et des apports associés à des projets ou des apports bénévoles.
(2) L'Assemblée Générale ordinaire fixe les cotisations à charge des membres par adoption d'un règlement des cotisations.
(3) Les membres sont responsables des dettes passées et futures de l'association uniquement dans la mesure du montant de leur cotisation de membre.
Article 5 Organes associatifs
Les organes associatifs sont l'Assemblée Générale, le Comité directeur, les commissions spécialisées et l'organe de révision comptable.
Article 6 Assemblée Générale
(1) L'Assemblée Générale élit la présidence, la vice-présidence, les membres du Comité directeur et les membres de la révision comptable pour une durée d'exercice de trois ans. La réélection est possible, mais elle est limitée à trois périodes d'exercice.
(2) Elle adopte le compte de résultat et les rapports des organes gérants et décharge les organes sortants de leur fonction. Elle est responsable pour la modification et la mise à jour des statuts. L'assemblée prend les décisions concernant toutes les affaires qui lui sont confiées conformément à la loi, qui lui sont réservées par les statuts ou déléguées par le Comité directeur.
(3) Une Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le Comité directeur dans un délai de quatre semaines. L'invitation est à adresser par écrit et doit comporter l'ordre du jour. L'Assemblée Générale a lieu généralement une fois par an. Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Comité directeur sur décision d'Assemblée Générale, du Comité directeur ou à la demande écrite d'un cinquième des membres, à condition qu'une telle demande soit adressée au Comité directeur en indiquant l'objet.
(4) Lors de l'Assemblée Générale, chaque membre a une voix. Les représentants ont le droit de vote sur procuration écrite émise par la personne membre représentée et enregistrée. Les représentants représentent au maximum une voix.
(5) L'Assemblée Générale est dotée du droit de décision quand la convocation a eu lieu en conformité avec les statuts, indépendamment du nombre des membres participants.
(6) L'Assemblée Générale prend les décisions à la majorité simple des suffrages valables obtenus. En présence d'égalité des voix, la personne qui dirige l'assemblée décide.
(7) En ce qui concerne la modification des statuts et la dissolution de l'association, il est requis une majorité des voix de deux tiers des suffrages valables obtenus. Les décisions concernant la modification des statuts et les assemblées générales extraordinaires peuvent être prises uniquement à condition qu'elles soient mentionnées dans l'ordre du jour annexé à l'invitation à l'Assemblée Générale.
(8) Pour les décisions relatives à la décharge des organes gérants de leur fonction, les membres qui ont participé à la direction des affaires n'ont pas le droit de voter.
(9) Les décisions prises doivent faire au moins l'objet d'un procès-verbal des décisions.
Article 7 Comité directeur
(1) Le Comité directeur est composé de trois à sept membres.
(2) Le Comité directeur se constitue lui-même.
(3) Les membres du Comité directeur exercent leur droit de signature collective à deux. Le Comité directeur peut aussi accorder le droit de signature collective à deux à d'autres personnes, par exemple à la direction gérante du bureau administratif. Par ailleurs, toute personne ayant le droit de signature peut signer seule lorsqu'une certaine somme fixée dans le règlement de l'organisation n'est pas dépassée et la dépense se situe dans le cadre budgétaire.
(4) Le Comité directeur peut mandater des commissions spécialisées et des équipes de projet, traiter des thèmes et des projets.
(5) Le Comité directeur dispose de toutes les compétences qui ne sont pas déléguées par la loi ou par les statuts à un autre organe.
(6) Le Comité directeur se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent. Chaque membre du Comité directeur peut convoquer une réunion en indiquant le motif.
(7) Dans la mesure où les membres du Comité directeur n'exigent pas un conseil verbal, la prise de décisions est valable par voie d'une circulaire (par mail également).
Article 8 Droits et obligations du Comité directeur
(1) Le Comité directeur peut déléguer l'activité administrative à une entreprise externe. Le Bureau administratif élabore un règlement d'organisation à confirmer par l'Assemblée Générale.
(2) La présidence dirige les séances de réunion et l'Assemblée Générale. En cas d'empêchement, elle est supplée par la vice-présidence ou toute personne représentant le Comité directeur.
(3) Le Bureau administratif est tenu de dresser un procès-verbal de chaque séance de réunion du Comité directeur et de l'Assemblée Générale.
(4) Les Finances de l'association sont sous la responsabilité d'une personne membre du Comité directeur qui administre la trésorerie de l'association, gère la comptabilité en bonne et due forme de toutes les recettes et dépenses et rend compte du rapport comptable à l'Assemblée Générale.
Article 9 Organe de révision
La révision comptable est prise en charge par deux personnes qui ne doivent pas être membres de l'association. Elles examinent le compte de résultat qui leur est présenté et en rendent compte du rapport de révision à l'Assemblée Générale.
Article 10 Dissolution de l'association
(1) La décision de dissoudre l'association ne peut être prise que dans le cadre d'une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée particulièrement à cet effet.
(2) Le reste des fonds propres est à transmettre à des institutions à but non lucratif, lesquelles soutiennent ou s'engagent dans la recherche et le développement en matière d'automation de bâtiments ou qui ont pour but la poursuite d'objectifs semblables aux objectifs de l'association dissoute.
Article 11 Entrée en vigueur des statuts
Les statuts de GNI/IRB reposent sur le décret de l'assemblée constitutive de l'association du 26 juin 1996. Les statuts ont été modifiés dans le cadre de l'Assemblée Générale du 25 mai 2023 et remplacent la version en date du 17 mars 2009.
Gebäude Netzwerk Initiative / Initiative Réseau Bâtiment
Assemblée Générale, le 25 mai 2023
Président Vice-Président
Sven Kuonen Thomas von Ah
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